10 changements instaurés par la loi Elan

En ce mois de juillet, la loi Elan fait peau neuve et apporte son lot de changements.

Commençons par un progrès majeur : les personnes victimes de violences conjugales pourront désormais se désolidariser du loyer en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur. La procédure risque de prendre quelques mois, le courrier devant comporter une copie de l’ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales ou une copie de la condamnation pénale du conjoint. Ni la personne ayant subi des violences ni son garant n’auront plus à continuer le paiement à partir du lendemain de la présentation de la première lettre recommandée.

Les copropriétaires auront désormais un accès libre et permanent aux documents essentiels relatifs à la copropriété via un extranet sécurisé mis en place par le syndic

Le conseil syndical voit ses fonctions d’assistance devenir un contre-pouvoir au syndic. Le conseil peut désormais sanctionner et entamer des démarches juridiques ou pénalités à son encontre en cas de faute ou inaction.

Après la loi Macron qui augmentait à 3 ans au plus la mise en concurrence du syndic, ce dernier doit à nouveau être mis en concurrence automatique à chaque fois que l’AG est appelée à le désigner. Il a également l’obligation de garder ses fonctions au moins jusqu’au lendemain de la fin de son mandat afin de transmettre les archives et les fonds à son remplaçant.

Les Assemblées Générales pourront désormais se tenir en visioconférence si les participants peuvent prouver leur identité, il sera possible de voter par correspondance via un formulaire avant l’AG sur la base des documents complémentaires à l’ordre du jour fournis par le syndic, à condition d’en informer le syndic au moins 3 jours auparavant. Il est à noter que si une personne vote par correspondance puis assiste à l’AG en visio ou en présentiel, le vote qui sera pris en compte sera celui pris lors de sa présence à l’AG.

La prise de décision en AG sera facilitée : si un vote recueille au moins un tiers des voix, il peut être voté à nouveau par majorité simple (plus grand nombre de voix) et non majorité absolue (moitié des voix + 1).

Un copropriétaire n'est désormais plus limité à 3 mandats et peut représenter autant de personnes que le seuil de 10% des voix le permet.

Les copropriétaires peuvent choisir d’organiser à leurs frais une AG sur des éléments qui les concernent et n’ont désormais plus besoin d’AG pour faire des travaux d’accessibilité. Les travaux seront toutefois annulables par opposition majoritaire en AG.

Depuis 2018, la loi Elan change aussi le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (mis en place par la loi ALUR), les copropriété entrent maintenant dans sa juridiction. La loi y instaure également une commission de contrôle, le conseil est composé de représentants de la FNAIM, l’UNIS et de nombreuses associations et professionnels du logement, et participent aux projets de textes législatifs et réglementaires.

Les petites copropriétés sont également facilitées, celles ayant au plus 5 lots, 15 000e de budget prévisionnel ou qui ne compte que deux copropriétaires sont désormais exemptées de l’obligation d’avoir un conseil syndical ou comptabilité double.

Avec le CNTGI, maintenant doté d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion, et le conseil syndical, la loi Elan semble, en plus de faciliter l’organisation des copropriétés par les intéressés, limiter les abus et les effets de l’absentéisme avec l’instauration de plusieurs contre-mesures. De nouvelles modifications sont cependant attendues au mois de Novembre.

Le 18 Juillet par Dahbia D.