Le courrier recommandé papier, vraiment légitime ?

Le papier est un média ancestral qui rassure. Depuis 1829, il est le support privilégié de la lettre recommandée, la forme la plus engageante pour les envois de documents importants. Est-ce pour autant une bonne pratique ? Comme vous pouvez le deviner… pas vraiment.

En effet on distingue trois principaux cas de litiges :

Vous avez envoyé un courrier recommandé et le destinataire affirme que le contenu de l’enveloppe était vide.

Un courrier recommandé n’est pas forcément signe d’une bonne nouvelle, ainsi, le destinataire peut faire preuve de mauvaise foi et contester le contenu d’une enveloppe recommandée, en déclarant que celle-ci était vide, ou que le contenu n'était pas celui avancé par l'expéditeur.

Dans ce cas là, la Cour de Cassation déclare la jurisprudence suivante : “La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe”.

Ainsi, si votre destinataire déclare que l’enveloppe en recommandé était vide, c’est à lui de le prouver.

La lettre recommandée électronique : une signature électronique unique et un horodatage à la seconde près attestent du caractère irréfutable de la LRE, le destinataire ne peut ni contester ni modifier le contenu de votre envoi.

Vous envoyez un courrier recommandé papier qui est réceptionné/signé par un proche/collègue du destinataire initial.

Vos recommandés n’ont-ils jamais été réceptionnés par l’un de vos proches/collègues ?

Selon l'article 670 du code de procédure civile: “la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signée par une personne munie d'un pouvoir à cet effet”.

La jurisprudence affirme que “la signature figurant sur l'avis de réception d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être, celle de son destinataire ou de son mandataire mais que s'il est établi que la signature figurant sur l'avis de réception n'est pas celle du destinataire de la lettre, la notification est dépourvue d'effet et le délai de recours ne court pas contre celui-ci”.

La lettre recommandée électronique : La lettre recommandée électronique vérifie formellement l’identité du destinataire. Sans identification de sa part, il est impossible pour le destinataire d’ouvrir son recommandé. Autre avantage, l’expéditeur doit lui aussi vérifier son identité, ce qui n’est pas le cas pour la lettre recommandée papier.

Vous envoyez un courrier recommandé mais il est égaré et n’arrive jamais destination.

L'article L. 8 du code des postes et des communications électroniques. “Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation.”

La lettre recommandée électronique : La transmission d’un courrier recommandé électronique prend quelques secondes. Le destinataire est notifié par téléphone et par mail. Le contenu du courrier et les preuves liées sont stockées dans des serveurs hautement sécurisés et résilients.

Peut-on refuser un courrier recommandé ?

Oui il est possible de refuser un courrier recommandé, mais nous le déconseillons fortement. Si le courrier recommandé papier n’est pas réceptionné car le destinataire est absent ou refuse la lettre, elle est retournée au centre d'expédition entraînant un délai de 15 jours pour la retirer. Ce délai passé, des effets juridiques avançant la négligence de l’expéditeur seront mise en avant.

Selon l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signée par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. L'article 670-1 du même code, applicable à la notification des jugements par le greffe, impose l'usage de la signification lorsque la notification par lettre recommandée n'a pas été reçue par le destinataire ou par une personne disposant du pouvoir de signer l'avis de réception.

La jurisprudence retient de manière constante que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire mais que s'il est établi que la signature figurant sur l'avis de réception n'est pas celle du destinataire de la lettre, la notification est dépourvue d'effet et le délai de recours ne court pas contre celui-ci. Il en est de même lorsque l'avis de réception n'est pas signé ou que la lettre recommandée n'a pu être remise à son destinataire, quel qu'en soit le motif.

SI le destinataire est de mauvaise foi il peut dire que le courrier recommandé transmis était vide et selon la jurisprudence de la cour de cassation, en cas de signature par le destinataire il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe.

A quelle date cette lettre est elle présumée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?

La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances :

Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise. Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :

Lorsque le destinataire refuse d’accepter la lettre, ou l’accepte mais refuse de signer l’accusé de réception, la date de notification est la date du refus.

Cas spécifique

En matière de bail, le congé ne commencera à courir qu'à compter de la réception, en main propre ou par huissier, par le locataire ou le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire ou au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification ne sera pas valable) d’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15