Conditions générales d'utilisation

En date du 11/09/2020

  1. Introduction
  2. Procédure d'utilisation de la plateforme
  3. Responsabilité des utilisateurs
  4. Contacts
  5. RGPD
  6. Propriété intellectuelle
  7. Loi applicable et juridiction compétente

1. Introduction

1.1 Objet du document

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition de la Plateforme aux utilisateurs du service.

Elles déterminent notamment les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible sur Internet à l’URL www.ponee.eu.

2. Procédure d'utilisation de la plateforme

2.1 Création du compte et Validation Initiale de l’Identité

Toute personne souhaitant la Plateforme doit créer un compte en fournissant une adresse mail valide et en créant un mot de passe.

Lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Envoi d'une Lettre Recommandée Electronique

Un Utilisateur connecté à son compte peut charger une Lettre Recommandée Electronique sur la Plateforme.

Une Preuve d’envoi de la LRE horodatée est générée et est envoyée à l’expéditeur.

2.3 Acceptation ou rejet de la Lettre Recommandée Electronique

Un Utilisateur connecté à son compte peut accepter ou rejet une LRE qui lui est adressée.

En cas d’absence de réponse pendant 15 jours, la LRE est automatiquement considérée comme rejetée.

Une Preuve d’acceptation ou de rejet de la LRE horodatée est générée et est envoyée à l’expéditeur et au destinataire.

2.4 Ouverture de la Lettre Recommandée Electronique

Un Utilisateur connecté à son compte peut ouvrir une Lettre Recommandée Electronique sur la Plateforme qui lui est destinée après son acceptation.

Une Preuve d’ouverture de la LRE horodatée est générée et est envoyée à l’expéditeur et au destinataire.

2.5 Modification du numéro de téléphone associé au compte

A tout moment, un Utilisateur peut modifier le numéro de téléphone associé à son compte. Pour cela, il valide son identité selon la procédure présentée plus haut.

3. Responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes quant à son identité et celle de son mandant éventuel, et quant à l’adresse courriel servant à la réception des notifications et des Preuves liées au cycle de vie des Lettres Recommandées Electroniques.

Il devra les maintenir à jour en informant Ponee aux coordonnées figurant au chapitre 4 des présentes CGU dans les plus brefs délais, de toute modification, notamment pour les Utilisateurs personnes morales en ce qui concerne les éventuels changements qui interviendraient sur l’identité de leur représentant légal ou dans la chaîne de délégation de pouvoirs.

L’Utilisateur reconnaît que toute usurpation d’identité est un délit passible de sanctions pénales.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité et le secret de ses secrets d’authentification.

En effet, ces secrets d’authentification sont strictement personnels et confidentiels, et l’Utilisateur ne doit jamais permettre leur utilisation par un tiers quel qu’il soit, l’Utilisateur étant seul responsable de leur conservation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Ponee de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte et/ou de ses secrets d’authentification, et, plus généralement, de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.

L’Utilisateur est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de ses secrets d’authentification et assume l’intégralité des risques liés à leur utilisation.

De même, l’Utilisateur veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.

4. Contacts

Pour toute information sur la Plateforme ou demande concernant le service, l’Utilisateur pourra s’adresser au service clients de Ponee sur le site depuis la page d'accueil du site en cliquant sur « Contact ».

5. RGPD

5.1 Exercice des droits

L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi du 20 juin 2018 dite loi « RGPD » prise en application du Règlement Européen, il dispose notamment des droits suivants :

5.2 Catégories de Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des activités du service sont les suivantes :

Les données relatives à l’identification, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom(s), date de naissance), les copies de pièce d’identité, les images vidéo collectées au moment de la validation initiale de l’identité, l’adresse mail et le numéro de téléphone.

5.3 Finalités du traitement des données à caractère personnel

Ponee collecte les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur lors de sa navigation sur la Plateforme, sur la base de son consentement, soit de manière automatique, au moyen des cookies, soit via les formulaires de saisie d’informations présentés sur la Plateforme.

Les finalités des traitements que le PSRE effectue en qualité de sous-traitant de l’Expéditeur, Responsable de Traitement, et pour le compte de ce dernier sont les suivantes :

5.4 Cookies

L’Utilisateur est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel il peut faire obstacle, en s’appuyant sur les messages que lui présente à ce sujet, son interface utilisateur.

Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Ponee ne conserve pas les données collectées par un cookie au-delà du temps de connexion.

5.5 Hébergement des données personnelles

L’hébergement des données est réalisé dans les Datacenters des Prestataires de Ponee, tous situés en Union Européenne.

5.6 Durée de conservation

Les copies des pièces et les images vidéo recueillies pour la création du compte et la validation initiale de l’identité de l’utilisateur sont détruites dès cette validation réalisée. Passée cette étape, Ponee ne conserve qu’une Preuve de la validation initiale de l’identité de l’utilisateur.

Dans le cadre de la réglementation eIDAS, Ponee conserve les Preuves de validation initiale de l’identité des utilisateurs et les Preuves liées au cycle de vie des LRE pendant sept (7) ans.

6. Proprieté intellectuelle

La mise en page, la structure et les éléments graphiques du site sont la propriété de Ponee et sont soumis aux lois régissant la Propriété intellectuelle.

L’utilisation du Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur. Ces droits restent la propriété exclusive de Ponee et de ses partenaires.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, droit des marques, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon sanctionnable par ledit Code.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du site en général, sans l’accord préalable et exprès de Ponee. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Le droit applicable aux relations entre les Parties est le droit français. En cas de contestation concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou le contenu du site, tout litige éventuel sera soumis à la compétence des tribunaux français.